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 Conditions générales de vente

Préambule

Le CTNERHI, Centre Technique National d'Études et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations, est une association Loi 1901.
Code APE : 0913E - N° SIRET : 7750666.944.000.68

Ses coordonnées sont les suivantes :
CTNERHI
236 bis, rue de Tolbiac
75013 Paris - France
Tél. : (33) 01 45 65 59 00
Fax : (33) 01 45 65 44 94

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Article 1 : Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales conclues par le biais des Sites Internet appartenant au CTNERHI (ci-après « les Sites »)  et des commandes par mail, courrier, fax,... entre le CTNERHI et l’auteur de la commande ("le Client").
Les présentes conditions régissent notamment les produits d’édition et toute production issue des catalogues du CTNERHI.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du CTNERHI, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente en ligne. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au CTNERHI, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le clic que vous effectuerez après avoir rempli votre requête validant le bouton « Oui, je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et en avoir accepté les termes », vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente. Le CTNERHI pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur ses Sites (www.ctnerhi.com.fr, www.revue-interactions-handicap.fr, www.ccoms-fci-cif.fr, www.reseau-doc.fr).

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Article 2 : Commande

Le CTNERHI s’engage à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le Site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales seules applicables à la commande.

Enfin, concernant les Sites, le clic associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

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Article 3 : Disponibilité

Les produits non disponibles ne sont supprimés de notre catalogue (et du site) que si la rupture de stocks est considérée comme définitive. Vous pouvez alors demander l'annulation et/ou le remboursement de votre commande en écrivant au CTNERHI, 236 bis rue de Tolbiac, 75013 Paris ou par mail à : idehedition@ctnerhi.com.fr

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Article 4 : Prix

Le taux effectif de l’euro est fixé à 6,55957 FF. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Le montant total est payable en intégralité et en un seul versement à la commande.

Les produits vendus sont non assujetti à la TVA.

Le CTNERHI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

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Article 5 : Frais d'expéditions

Les frais d'expéditions comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage à laquelle s'ajoutent les coûts d'affranchissement.
Notre prestataire pour le transport est La Poste, aussi bien en France qu'à l'International.

Envoi en France métropolitaine par : COLISSIMO DIRECT SUIVI
nombre de livres commandés Frais d'expédition Délai de livraison
de 1 à 5 7,20 € 48 H
de 6 à 10 14,40 € 48 H
de 11 à 15 21,60 € 48 H
etc    
Envoi vers les DOM et les Collectivités Térritoriales par :
COLISSIMO DIRECT LIBERTE
nombre de livres commandés Frais d'expédition Délai de livraison
de 1 à 5 14,20 € 5 à 7 jours
de 6 à 10 28,40 € 5 à 7 jours
de 11 à 15 42,60 € 5 à 7 jours
etc    
Envoi vers les TOM par : COLISSIMO DIRECT LIBERTE
nombre de livres commandés Frais d'expédition Délai de livraison
de 1 à 5 26,20 € 5 à 7 jours
de 6 à 10 52,40 € 5 à 7 jours
de 11 à 15 78,60 € 5 à 7 jours
etc    
Envoi vers les Pays de l'Union Européenne et vers la Suisse par :
COLISSIMO LIBERTE INTERNATIONAL
nombre de livres commandés Frais d'expédition Délai de livraison
de 1 à 5 16,40 € 4 à 8 jours
de 6 à 10 32,80 € 4 à 8 jours
de 11 à 15 49,20 € 4 à 8 jours
etc    
Envoi en Europe hors pays de l'UE et vers le Maghreb par :
COLISSIMO LIBERTE INTERNATIONAL
nombre de livres commandés Frais d'expédition Délai de livraison
de 1 à 5 21,80 € 4 à 8 jours
de 6 à 10 43,60 € 4 à 8 jours
de 11 à 15 65,40 € 4 à 8 jours
etc    
Envoi vers les USA, le Canada, l'Afrique et le Moyen-Orient par :
COLISSIMO LIBERTE INTERNATIONAL
nombre de livres commandés Frais de port Délai de livraison
de 1 à 5 36,10 € 4 à 8 jours
de 6 à 10 72,20 € 4 à 8 jours
de 11 à 15 108,30 € 4 à 8 jours
etc    
Envoi dans les autres pays par : COLISSIMO LIBERTE INTERNATIONAL
nombre de livres commandés Frais de port Délai de livraison
de 1 à 5 43,20 € 4 à 8 jours
de 6 à 10 86,40 € 4 à 8 jours
de 11 à 15 129,60 € 4 à 8 jours
etc    

 

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Article 6 : Modalités de paiement

Paiement en ligne :
Vous disposez d'un moyen de paiement, offrant un maximum de garanties de sécurité par carte bancaire ou privative (Carte Bleue ou Visa, Eurocard/Mastercard), en indiquant directement dans les zones prévues à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) : le numéro de votre carte, sans espace entre les chiffres ; sa date de validité ; et si disponible, les 3 derniers chiffres du crytogramme visuel au dos de la carte.

Le CTNERHI utilise les services de paiement sécurisé PAYBOX.

Paiement par chèque :
Vous avez la possibilité de régler votre commande par chèque bancaire ou postal, dans ce cas après avoir imprimé votre bon de commande finalisant votre achat, vous effectuerez un envoi volontaire de cette impression au CTNERHI, 236 bis rue de Tolbiac, 75013 Paris. La réception du bon de commande accompagné du chèque vaudra engagement irrévocable entre les parties.

Paiement administratif :
Si vous êtes une administration publique de l'État, d'une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, vous avez la possibilité de commander à l'aide d'un bon de commande administratif. Cette commande peut nous parvenir par courrier (CTNERHI, 236 bis rue de Tolbiac, 75013 Paris) ou par fax (01 46 65 44 94), l'envoi se fera alors accompagné d'une facture à acquitter par retour de courrier.

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Article 7 : Livraison

Que vous commandiez de France ou de l'étranger, la livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande, sauf disposition contraire.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d'acheminement. Le délai moyen est de 7 jours pour la France, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et le CTNERHI ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison.

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Article 8 : Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits livrés au Client sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix par le Client, à l’échéance convenue. En cas de non-paiement à l’échéance, le CTNERHI pourra revendiquer les produits aux frais et risques du Client ; toutes sommes et/ou acomptes antérieurement payés resteront acquis au CTNERHI.

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Article 9 : Clause Résolutoire

En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, et ainsi notamment en cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues au titre de la commande, le contrat liant le CTNERHI au Client sera résolu de plein droit et le service suspendu, dès l’envoi d’une lettre ou d’un mail adressé(e) au Client et sans préjudices des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés du fait de la résolution.

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Article 10 : Responsabilité

Le CTNERHI via ses Sites s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client, de sorte que son obligation n’est qu’une obligation de moyen. En tout état de cause, la responsabilité du CTNERHI ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements du Client.

Enfin, ce dernier reconnaît et accepte les risques liés aux spécificités d’Internet et des réseaux et notamment de transferts éventuels vers tous pays et du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.

Le Client déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur ce réseau ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative. Le Client reconnaît que tout Site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements (accès libre) ou virus éventuels. Toute personne est responsable des liens qu'elle crée sur son site, à fortiori, les liens pointant sur les Sites du CTNERHI ou des éléments de leurs contenus. La communication de son Site est effectuée à ses risques et périls.

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Article 11 : Protection des données personnelles

Soucieux de la protection de votre vie privée, le CTNERHI traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande.

Le CTNERHI constitue un fichier comportant des informations sur tous les utilisateurs et s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

Le Client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que le CTNERHI peut obtenir relativement à la constitution et à l’utilisation des services.

Ces informations sont destinées au CTNERHI.

Ces informations ne seront pas transmises à des tiers quelque soit la qualité de leur demande (achat de fichiers, location, échange ou partenariat).

Le CTNERHI recueille ces informations afin d’optimiser ses propres services logistiques, marketing ou commerciaux, et en particulier pour adresser régulièrement par messagerie Internet des lettres d'informations. Vous pouvez vous opposer à la réception de celles-ci en cochant la case prévue à cet effet dans la rubrique « Inscription ».

Les données personnelles recueillies sur le Site www.ctnerhi.com.fr bénéficient de la protection de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 Janvier 1978, conformément aux déclarations effectuées par le CTNERHI auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose :
- Des droits d’opposition (art. 26 de la loi),
- D’accès (art. 34 à 38 de la loi),
- Et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.

C’est ainsi que tout Client ayant déposé sur ce Site des informations nominatives peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l’administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant en écrivant à idehedition@ctnerhi.com.fr.

Pour toute autre question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un mél à idehedition@ctnerhi.com.fr.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. En aucun cas, les cookies ne contiennent des informations confidentielles comme votre nom, numéro de carte..., mais ils vous permettent de vous identifier et de commander en ligne. Ils sont également utilisés en interne à des fins statistiques.

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Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français, les Tribunaux compétents sont ceux du ressort de la ville de Paris, siège social du CTNERHI où est formé le contrat entre les parties.

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Article 13 : Convention

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations de la présente seraient non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu, de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique du contrat.

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Article 14 : Propriété industrielle et intellectuelle

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle quels que soient le fondement et le contenu sur les produits vendus ou sur un quelconque élément du contenu du Site Internet. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relative aux produits vendus et aux contenus du Site restera la propriété exclusive du CTNERHI.

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Article 15 : Acceptation de l'acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat : l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les données enregistrées par www.ctnerhi.com.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par ses Clients sur le Site.

 

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