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 Dossier professionnel réglementaire

L'ACCESSIBILITE DU CADRE BATI ET DE LA CHAINE DE DEPLACEMENT

 

Annexes - Textes d'application de la loi du 11 février 2005

-Décret n° 2007-1403 du 28 septembre 2007 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole pour les candidats présentant un handicap Résumé / Texte du Décret

-Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur Résumé / Texte du Décret

- Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées Résumé / Texte du décret

- Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics Résumé / Texte du décret

- Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics Résumé / Texte du Décret

-Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées Résumé / Texte du Décret

-Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-20 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité Résumé / Texte du Décret

- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation Résumé / Texte du Décret

- Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite Résumé / Texte de l'arrêté

- Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création Résumé / Texte de l'arrêté

-Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction Résumé / Texte de l'arrêté

- Arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées Résumé / Texte de l'arrêté

- Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées Résumé / Texte de l'arrêté

- Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes Résumé / Texte de l'arrêté

-Arrêté du 13 juillet 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées Résumé / Texte de l'arrêté

- Arrêté du 9 mai 2007 relatif à l'application de l'article R. 111-19 du code de la construction et de l'habitation Résumé / Texte de l'arrêté

- Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées Résumé / Texte de l'arrêté

- Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées Résumé / Texte de l'arrêté

-Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public Résumé / Texte de l'arrêté

- Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination Résumé / Texte de l'arrêté

- Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics Résumé / Texte de l'arrêté

- Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création Résumé / Texte de l'arrêté

- Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction Résumé / Texte de l'arrêté

- Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation Résumé / Texte de l'arrêté

- Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public Résumé / Texte de l'arrêté

- Arrêté du 25 juillet 2005 pris en application de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Résumé / Texte de l'arrêté

- Circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation Résumé / Texte de la circulaire

- Circulaire ANAH n° 2007-01 du 10 janvier 2007 relative à la programmation de l'action et des crédits de l'ANAH en 2007 Résumé / Texte de la circulaire

- Circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales Résumé / Texte de la circulaire

- Circulaire UHC-IUH2 n° 2006-13 du 1er mars 2006 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat pour 2006 Résumé / Texte de la circulaire

- Circulaire ANAH n° 2005-04 du 12 décembre 2005 relative aux plafonds de ressources applicables en 2006 Résumé / Texte de la circulaire

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