Centre de documentation

 Dossier professionnel réglementaire

L'ACCESSIBILITE DU CADRE BATI ET DE LA CHAINE DE DEPLACEMENT

Partie IV - Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

Placée sous l’autorité du préfet, la CCDSA a en charge notamment de formuler un avis sur la conformité des demandes d’autorisation de travaux pour les ERP, des demandes de dérogations pour le cadre bâti, la voirie et les espaces publics.

Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est également créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Code général des collectivités territoriales : L.2143-3
Code de l'urbanisme : R.311-5-1 ; R.311-6
CCH :: R.111-19-30

 

Retour haut de page

Mentions légales  |  Contactez-nous  |  Plan d'accès  |  Visibilité du site   |  Liens  |  Version anglaise

Site conçu par Bialec