Centre de documentation

 Dossier professionnel réglementaire

L'ACCESSIBILITE DU CADRE BATI ET DE LA CHAINE DE DEPLACEMENT

Partie I - L'accessibilité du cadre bâti

C - Accessibilité des lieux de travail

L’accessibilité concerne la construction de lieux de travail, leurs modifications, extensions ou transformations : - pour un effectif compris entre 20 et 200 personnes, au moins un niveau doit être aménagé pour permettre de recevoir des travailleurs handicapés ; - pour un effectif supérieur à 200 personnes, tous les locaux d'usage général et susceptibles de recevoir des personnes handicapées doivent être aménagés.

Code du travail : R.232-1 ; R.235-3-18

L'obligation d'accessibilité est définie comme une obligation de résultat. Il s'agit d'assurer l'usage normal de toutes les fonctions de l'installation.

D - Aides à la construction et à l’amélioration de l’habitat ; aides à la location

a - Aides à la construction ou à l’amélioration :

Des aides financières sont accordées pour les travaux de construction ou d’adaptation de logement afin de le rendre accessibles aux personnes handicapées. Une partie de ces frais peut notamment être prise en charge par la prestation de compensation, l’ANAH, le 1% logement, ou facilitée par le prêt à taux zéro.

CCH : R.313-15 ; R.313-31 ; R.317-1 ; R.317-7 ; R.318-9 ; R.321-12 ; R.321-14

Code de l’action sociale et des familles : L.245-3 ; D.245-14 ; D.245-17;D. 245-28

b- Aides à la location (APL, HLM) :

La personne handicapée locataire en milieu ordinaire peut bénéficier d’aides financières. Elle est également prioritaire pour l’accession à un logement HLM.

CCH : L.351-15 ; L.301-1 ; L.441-1 ; L.441-2-3 ; R.302-1-2 ; R.313-17 ; R.441-4 ; R.442-13

Code de la sécurité sociale : L. 542-1

 


Retour haut de page

Mentions légales  |  Contactez-nous  |  Plan d'accès  |  Visibilité du site   |  Liens  |  Version anglaise

Site conçu par Bialec