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 Dossier professionnel réglementaire

L'ACCESSIBILITE DU CADRE BATI ET DE LA CHAINE DE DEPLACEMENT

Partie I - L'accessibilité du cadre bâti

B - Locaux d'habitation

Sont considérés comme des bâtiments d’habitation collectifs, la superposition, même partielle de 2 logements au minimum, distincts et desservis par circulations communes bâties (code de la construction et de l’habitation, article R. 111-18).
Par ailleurs, est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer (code de la construction et de l’habitation, article R. 111-18-1).

a - Locaux d'habitation collectifs neufs

Pour toute demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2007, des règles de construction doivent être respectées.

CCH : R. 111-18-2 

A noter que pour les permis déposés à partir du 1er janvier 2008, un accès à un balcon, loggia ou terrasse doit être accessible et que pour les permis déposés à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d’eau doit être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne en situation de handicap.

Les caractéristiques à respecter sont définies par arrêtés et décrets.

CCH : R.111-18 ; R.111-18-1 ; R.111-18-2

Dérogations :

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet en cas d’une impossibilité technique résultant de l’environnement, en cas de classement de la zone de construction ou encore en cas de programmes de logement destinés à l’occupation temporaire pou saisonnière.
La demande de dérogation est soumise à l’avis de la CCDSA.

CCH : R.111-18-3

Attestation de fin de travaux :

A l’issue des travaux soumis à permis de construire, une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité doit être établie par un contrôleur technique ou un architecte (autre que celui ayant signé la demande de permis de construire).

b - Locaux d'habitation collectifs existants

Ces bâtiments doivent être rendus accessibles en cas de réhabilitation importante. Lorsque la valeur des travaux est égale ou supérieure à 80 % de la valeur de bâtiment, tout le bâtiment doit être accessible.

CCH : R.111-18-8 ; R.111-18-9

Les caractéristiques à respecter sont définies par arrêtés et décrets.

Dérogations :

Des dérogations peuvent être accordées aux dispositions qui ne peuvent être respectées en raison des caractéristiques du bâtiment, et pour les mêmes raisons que les bâtiments neufs.
La demande de dérogation est soumise à l’avis de la CCDSA.

CCH : R.111-18-10 ; R.111-18-11

c - Maisons individuelles

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour les propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage, elles concernent uniquement les maisons construites pour être louées, mises à disposition ou vendues.

CCH : R.111-18-4 ; R.111-18-5 ; R.111-18-6

Des exigences proches de celles concernant les bâtiments d’habitation collectifs neufs s’imposent aux maisons individuelles neuves. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap d’un habitant ou d’un visiteur.

Les caractéristiques sont fixées par arrêtés.

Dérogations :

Des dérogations peuvent être accordées en cas d’une impossibilité technique résultant de l’environnement, en cas de classement de la zone de construction (notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations).
La demande de dérogation est soumise à l’avis de la CCDSA.

CCH : R.111-18-7

Attestation de fin de travaux :

 A l’issue des travaux, une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité est établie par un contrôleur technique ou un architecte (autre que celui ayant signé la demande de permis de construire).


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