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 Dossier professionnel réglementaire

L'ACCESSIBILITE DU CADRE BATI ET DE LA CHAINE DE DEPLACEMENT

Partie I - L'accessibilité du cadre bâti

A - Etablissements recevant du public (ERP) et installations et espaces ouverts au public (IOP)

Le code de la construction et de l’habitation (CCH) désigne comme établissement recevant du public, « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non » (art. R. 123-2) (exemple d’ERP : mairie, salle des fêtes…/exemple d’IOP : station service, station de lavage, sanitaires publics).

Ces bâtiments sont considérés comme accessibles, dès lors qu’ils permettent aux personnes handicapées, dans des conditions normales de fonctionnement, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, avec la plus grande autonomie possible.

CCH : L.111-7 ; L.111-7-1 ; L.111-7-3 ; R.111-18-6 ; R.111-19-2

a - ERP neufs

Pour la construction ou la création par changement de destination (avec ou sans travaux), excepté pour les établissements de 5e catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales, la loi 2005-102 fixe des délais pour la mise en accessibilité des ERP neufs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, la mise en accessibilité des parties intérieures et extérieures est à prévoir pour la création d’un ERP.

CCH : R.111-19 ; R.111-19-1 ; R.111-19-2 ; R.111-19-3 ; R.111-19-5

Dérogations :

Des dérogations sont possibles en cas : d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ; d’impossibilité résultant de difficultés liées aux caractéristiques existantes ; de conservation du patrimoine architectural.

CCH : R.111-19-6

Autorisation de travaux :

Une autorisation est délivrée si les travaux projetés sont conformes aux règles en matière d’accessibilité après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). S’il n’y a pas de demande de dérogation, il suffit d’un avis simple de la CCDSA (délai maximum, 1 mois). En cas de dérogation, la demande d’autorisation est transmise au préfet (délai, 2 mois) et la décision du préfet est donnée après avis simple de la CCDSA (délai maximum, 1 mois).

CCH : L.111-8 ; L.111-8-1 ; L.111-8-2 ; L.111-8-3 ; L.111-8-3-1 ; L.122-1 ; R.111-19-13 ; R.111-19-14 ; R.111-19-15 ; R.111-19-16 ; R.111-19-17 ; R.111-19-18 ; R.111-19-19 ; R.111-19-20 ; R.111-19-21 ; R.111-19-22 ; R.111-19-23 ; R.111-19-24 ; R.111-19-25 ; R.111-19-26

Attestation de travaux et autorisation d’ouverture :

Pour tous les ERP et IOP, soumis à un permis de construire, une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité doit être établie.

CCH : L.111-8-8 ; L.151-1 ; R.111-19-27 ; R.111-19-28 ; R.111-19-29

Pour les ERP non soumis à un permis de construire, une visite de réception effectuée par la CCDSA, pour attester de la conformité des travaux est nécessaire.

Sanctions :

Il existe des sanctions administratives (visant les maîtres douvrages ou les exploitants) et pénales (applicables aux personnes physiques ou morales).

b - ERP existants

Mesures générales :

L.111-7-2 ; L.111-7-3 ; R.111-19-1 ; R.111-19-2 ; R.111-19-3 ; R.111-19-4 ; R.111-19-5 ; R.111-19-7 ; R.111-19-11 ; R.111-19-12

Concernant ces bâtiments, de 1ère à 4ème catégorie, différentes étapes de mise en accessibilité sont prévues :

  • avant le 1er janvier 2011 : diagnostic des conditions d’accessibilité

  • avant le 1er janvier 2015 : l’ERP ou l’IOP est accessible aux personnes handicapées ; en cas de travaux, les parties concernées du bâtiment doivent respecter les règles d’accessibilité.
  • après le 1er janvier 2015 : en cas de travaux, les parties concernées du bâtiment doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap.

    CCH : R.111-19-8 ; R.111-19-9

Concernant les ERP de 5ème catégorie ou les ERP créés par changement de destination pour recevoir des professions libérales et les IOP existantes :

  • avant le 1er janvier 2015 : une parie du bâtiment ou de l’installation est accessible aux personnes handicapées pour offrir l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu.
  • avant les 1er janvier 2011 : les ERP créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales sont accessibles aux personnes handicapées pour offrir l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu.
  • après le 1er janvier 2015 : en cas de travaux de modification sans changement de destination, les parties concernées du bâtiment ou de l’installation doivent respecter les règles d’accessibilité.

CCH :R.111-19-7

Dérogations :

Des dérogations sont possibles en cas : d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ; d’impossibilité résultant de difficultés liées aux caractéristiques existantes ; de conservation du patrimoine architectural ; de patrimoine classé ou inscrit ; d’atteinte à la qualité des espaces situés en ZPPAUP ou zone sauvegardée, dans le champ de visibilité d’un monument historique.

CCH : R.111-19-6 ; R.111-19-10

Autorisation de travaux :

Une autorisation est délivrée si les travaux projetés sont conformes aux règles en matière d’accessibilité après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). S’il n’y a pas de demande de dérogation, il suffit d’un avis simple de la CCDSA (délai maximum, 1 mois). En cas de dérogation, la demande d’autorisation est transmise au préfet (délai, 2 mois) et la décision du préfet est donnée après avis conforme de la CCDSA (délai maximum, 1 mois).

CCH : L.111-8 ; L.111-8-1 ; L.111-8-2 ; L.122-1 ; L. 641-1 ;R.111-19-13 ; R.111-19-14 ; R.111-19-15 ; R.111-19-16 ; R.111-19-17 ; R.111-19-18 ; R.111-19-19 ; R.111-19-20 ; R.111-19-21 ; R.111-19-22 ; R.111-19-23 ; R.111-19-24 ; R.111-19-25 ; R.111-19-26

Attestation de fin de travaux et autorisation d’ouverture :

Pour tous les ERP et IOP, soumis à un permis de construire, une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité doit être établie.

Pour les ERP non soumis à un permis de construire, une visite de réception effectuée par la CCDSA, pour attester de la conformité des travaux est nécessaire.

CCH : L.111-7-4 ; L.111-8-3 ; L. 111-8-3-1 ; L.151-1

Sanctions :

Il existe des sanctions administratives (visant les maîtres douvrages ou les exploitants) et pénales (applicables aux personnes physiques ou morales).

c - Sécurité des locaux

Les ERP sont tenus de respecter des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Des mesures particulières de sécurité doivent être adoptées en présence de personnes handicapées.

CCH : L.111-26 ; L.122-2 ; L.123-2 ; L.123-1; L.123-3 ; L.123-4 ; R.123-3

Les ascenseurs dans les ERP ou les bâtiments d’habitation collectifs sont également soumis à des règles de sécurité qui prennent en compte la situation des personnes handicapées.

CCH : L.125-1 ; L.125-2 ; L.125-2-4 ; R.111-5 ; R.125-1-2 ; R.125-1-4


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