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Dossier professionnel réglementaire

LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS LE CODE DU TRAVAIL FRANÇAIS

Annexes - Textes d'application de la loi du 11 février 2005

- Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée Résumé / Texte du Décret

- Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises Résumé / Texte du Décret

- Décret n° 2009-596 du 26 mai 2009 relatif à la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage Résumé / Texte du Décret

- Décret n° 2009-390 du 7 avril 2009 relatif aux modalités de mise en oeuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats conclus par les structures de l'insertion par l'activité économique, des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir Résumé / Texte du Décret

- Décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l'article L. 3332-17-1 du code du travail Résumé / Texte du Décret

- Décret n° 2006-907 du 21 juillet 2006 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III à ce code
Résumé / Texte du Décret

- Décret n° 2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Résumé / Texte du Décret

- Décret n° 2006-152 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) Résumé/Texte du Décret

-Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Résumé / Texte du Décret

- Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Résumé / Texte du Décret

- Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés Résumé/Texte du Décret

- Décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l'article L.323-11-1 du code du travail Résumé / Texte du Décret

- Décret n° 2005-1694 du 29 décembre 2005 relatif aux accords de groupe mentionnés à l'article L.323-8-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Résumé / Texte du Décret

- Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) Résumé / Texte du Décret

- Décret n° 2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage Résumé / Texte du Décret

- Arrêté du 11 septembre 2008 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif à la déclaration en ligne de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés Résumé / Texte de l'Arrêté

- Arrêté du 28 janvier 2008 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés et au suivi de la mise en oeuvre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés Résumé / Texte de l'Arrêté

- Arrêté du 28 juillet 2006 organisant l'accès de personnes sourdes à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant Résumé / Texte de l'Arrêté

- Arrêté du 13 février 2006 relatif aux conditions d'attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile Résumé / Texte de l'Arrêté

- Arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adaptées Résumé / Texte de l'Arrêté

- Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R.323-125 du code du travail Résumé / Texte de l'Arrêté

- Circulaire DGEFP n° 2009-39 du 1er octobre 2009 aux entreprises adaptées (EA) et centres de distribution de travail à domicile (CDTD) Résumé / Texte de la Circulaire

- Circulaire DGEFP n° 2009-16 du 27 mai 2009 relative à l'évaluation des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés conclus dans le cadre de l'article L 5212-8 du code du travail (non encore
publiée) Résumé / Texte de la Circulaire

- Circulaire DGEFP n° 2009-15 du 26 mai 2009 relative aux Plans régionaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH) Résumé / Texte de la Circulaire

- Circulaire DGEFP n° 2007-01 du 15 janvier 2007 relative à la mise en oeuvre de l'orientation vers le marché du travail des travailleurs handicapés (non encore publiée au BO Travail) Résumé / Texte de la Circulaire

- Circulaire DGEFP n° 2007-02 du 15 janvier 2007 relative au pilotage de la politique de l'emploi des travailleurs handicapés (non encore publiée au BO Travail) Résumé / Texte de la Circulaire

- Circulaire DGEFP-MIP-DGAS-SD4B-DHOS-P2 n° 2006-164 du 10 avril 2006 relative à la mise en oeuvre des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les secteurs sanitaire, social et médico-social non lucratifs en 2006 Résumé / Texte de la Circulaire

- Circulaire DGEFP n° 2006-08 du 7 mars 2006 relative aux entreprises adaptées (EA) et aux centres de distribution de travail à domicile (CDTD) Résumé / Texte de la Circulaire

- Circulaire DGEFP n° 2006-06 du 22 février 2006 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial Résumé / Texte de la Circulaire

- Circulaire DGEFP n° 2006-07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de lourdeur du handicap en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapées ou de versement de l'aide à l'emploi et aux modalités d'attribution de cette aide Résumé / Texte de la Circulaire

- Circulaire DGEFP n° 2005-06 du 11 mars 2005 relative aux modalités de calcul de la participation de l'Etat au paiement de salaire dans les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile Résumé / Texte de la Circulaire

- Circulaire DGT n° 4 du 1er février 2007 relative à la dérogation accordée aux élèves des établissements sociaux et médico-sociaux pour réaliser des travaux dangereux Résumé / Texte de la Circulaire

- Circulaire ARRCO n° 2006-5 DRE du 5 décembre 2006 relative à la cotisation salariale AGFF bénéficiant aux salariés handicapés des entreprises adaptées Résumé / Texte de la Circulaire

- Note DGEFP n° 2006-32 du 25 octobre 2006 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés Résumé / Texte de la Note

- Note de service DGEFP n° 2006-22 du 5 juillet 2006 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés - Reconnaissance de la lourdeur du handicap Résumé / Texte de la Note de service

- Note de service DGEFP n° 2006-21 du 5 juillet 2006 relative aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile Résumé / Texte de la Note de service

- Note DGEFP du 10 janvier 2006 relatives aux mesures applicables dans l'attente de la réforme relative à l'emploi des travailleurs handicapés (non encore publiée au BO TR) Résumé

- Note DGEFP du 18 janvier 2005 relative aux cotisations AGFF Résumé

- Note d'information n° 252 du 14 décembre 2004 concernant un nouveau service pour les travailleurs handicapés Résumé / Texte de la Note d'information

- Instruction DGEFP n° 2009-36 du 31 juillet 2009 relative aux modalités de mise en oeuvre en 2009 des dispositions de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 relatives aux contrats aidés et à l'IAE (insertion par l'activité économique) Résumé / Texte de l'Instruction

- Instruction DGEFP n° 2006-16 du 13 juin 2006 relative à la mise en oeuvre du contrat insertion-revenu minimum d'activité dans le secteur du travail temporaire Résumé / Texte de l'Instruction

- Instruction DS n° 2007-114 du 12 septembre 2007 : Expérimentation de la prime initiative emploi (mesure Agefiph) Résumé / Texte de l'Instruction

- Instruction ministérielle du 14 février 2007 de mobilisation en faveur de la scolarisation, de l'emploi et de l'accessibilité des personnes handicapées (non publiée au BO SPSS) Résumé

- Circulaire UNEDIC n° 2006-23 du 25 septembre 2006 : fiches techniques relatives aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI et XII au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage Résumé/Texte de la Circulaire

- Circulaire UNEDIC n° 2006-22 du 7 septembre 2006 relative aux travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile : fin de la dispense de précompte salarial Résumé / Texte de la Circulaire

- Directive UNEDIC n° 2006-12 du 4 juillet 2006 concernant le relèvement du SMIC (métropole et DOM) au 1er juillet 2006, le montant de l'allocation journalière (annexe 7) et le précompte Sécurité Sociale, CSG et CRDS (seuil d'exonération) Résumé / Texte de la Directive

- Règlement (CE) n° 800-2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) Résumé / Texte du Règlement

- Délibération n° 2006-183 du 18 septembre 2006 de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Résumé / Texte de la Délibération

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