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Dossier professionnel réglementaire
LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS LE CODE DU TRAVAIL FRANÇAIS
- Introduction
- Les travailleurs handicapés
- Les employeurs
- Les structures d'emploi des travailleurs handicapés
- La formation professionnelle
- Annexes
Partie II - Les employeurs
Obligations des employeurs
Les entreprises d’au moins vingt salariés sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La loi du 11 février 2005 a maintenu les principes de l’obligation d’emploi (prévue dans la loi du 10 juillet 1987) soit 6 % des effectifs de l’entreprise (art.L. 5212-1 à L.5212-4 ; L.5212-13).
Pour satisfaire cette obligation, l’employeur peut :
- Embaucher directement 6 % de personnes handicapées (L.5212-1 ; L.5212-14 ; L.5212-15)
- Verser une contribution annuelle à l’AGEFIPH (L.5212-9 à L.5212-11; L.5214-1; L.5212-12 ; L.5212-4 ; D.5212-19 à D.5212-29)
- Conclure à un accord de branche, de groupe, d’entreprises ou d'établissements et négocier des mesures d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi (L.2241-5 ; L.2242-13 ; L.2242-14 ; L.2261-22 ; L.5212-8 ; L.5212-17 ; R5212-15 ; R.2241-9 ; D.2241-8 )
- Embaucher des stagiaires handicapés (dans la limite de 2 %) (L.5212-7 ; R.5212-10 ; R.5212-11)
- Recourir aux contrats de sous-traitance ou de prestations de services (L.5212-6 ; R.5212-5 à R.5212-9)
Par ailleurs, les employeurs doivent :
- Etablir une déclaration annuelle (L.5212-5 ; R.5212-1 à R.5212-4 ; R.5212-12 ; R.5212-13 ; R.2323-9)
- Respecter le principe de non discrimination (L.1132-1 à L.1132-4 ; L. 1133-2 ; L. 1133-3 ; L. 1134-1 ; L. 1134-3 ; L. 5213-6 )
- Procéder au reclassement des travailleurs handicapés (L.1226-2 ; L.1226-3 ;L.1226-4)
- Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail (L.6321-1)
En cas de non respect de leurs obligations, les employeurs sont soumis à une sanction administrative (L.5212-12)
Aides à l'emploi
Les entreprises peuvent bénéficier d'exonérations partielles ou bien d’aides telles que :
- L'aide à l'emploi et l'aide en fonction de la lourdeur du handicap (L.5134-19 ; L.5212-9 ; L.5212-10 ; L.5212-11 ; L.5213-10 ; L.5213-11 ; R.5213-36 à R.5213-43 et R.5213-45 à R.5213-51)
- La modulation et la minoration de la contribution annuelle (L.5212-9 ; L.5212-10 ; L.5212-11 ; R.5213-40 ; R.5213-51 ; D.5212-23 ; D.5212-28 ; D.5212-29)
- L'aide financière pour l'adaptation des postes de travail (L.5211-1 ; R.5213-32 à R.5213-35)
- La prime à l’apprentissage (L.6222-38 ; R.6222-55 à R.6222-58)
- Les contrats aidés (voir la partie I sur les travailleurs handicapés)
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